Conditions Générales

Date d’entrée en vigueur : [26/07/2024]

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9. Droit Applicable

Ces conditions générales sont régies par et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés à Kinshasa pour résoudre tout litige ou réclamation découlant de ces conditions.

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte et l’accès à notre site web, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous enfreignez les conditions générales.

11. Accord Complet

Ces conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et www.ccb.cd concernant votre utilisation du site web, remplaçant tout accord antérieur entre vous et www.ccb.cd.

12. Coordonnées

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